Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 27

Acadia Trust Company Dissolution Act

An Act Respecting the Dissolution of The Acadia Trust Company

Déposé par :
L'honorable Eleanor Norrie
(Truro-Bible Hill)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 7 avril 1996
1996 Statutes, Chapter 2