Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 85

Masonic Foundation of Nova Scotia

An Act Respecting the Transfer of Assets and Liabilities of the Nova Scotia Freemasons' Home to The Masonic Foundation of Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
(Truro - Bible Hill)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 23 novembre 2006

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 9 janvier 2007
2006 Statutes, Chapter 54