Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 48

Lunenburg Common Lands Act (amended)

An Act to Amend Chapter 72 of the Acts of 1897
the Lunenburg Common Lands Act

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
(Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 mai 2003

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 mai 2003
2003 Statutes