Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 56

Cathedral Church of the Diocese of Nova Scotia, An Act respecting the (amended)

An Act to Amend Chapter 208 of the Acts of 1906, An Act respecting the Cathedral Church of the Diocese of Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Jane Purves
(Halifax Citadel)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 25 mai 2001

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 février 1999
2001 Statutes, Chapter 26