Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 22

Security and Investigative Services Act*

An Act Respecting the Provision of Security Services and Investigative Services*

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 mai 2010; May 4, 2010
May 5, 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2010 Statutes, Chapter 9