Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 11

Auditor General Act (amended)

An Act to Amend Chapter 33 of the Acts of 2010, the Auditor General Act

Déposé par :
Elizabeth Smith-McCrossin
Cumberland North

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet