Glossaire

Un projet de loi est une proposition de loi qui peut proposer une loi entièrement nouvelle ou modifier une loi existante. Pour devenir loi, un projet de loi doit subir trois lectures, être étudié par un comité et recevoir la sanction royale. Une fois ces étapes effectuées, les projets de loi peuvent entrer en vigueur selon l'une des trois façons suivantes :

• Le projet de loi contient une disposition précisant qu'il entre en vigueur à une date précise;
• Le projet de loi contient une disposition précisant qu'il entre en vigueur à sa proclamation;
• Si le projet de loi ne contient aucune de ces dispositions, il entre automatiquement en vigueur lorsqu'il reçoit la sanction royale.

Une loi est un projet de loi qui a subi trois lectures, une étude en comité et a reçu la sanction royale.

Les règlements sont parfois appelés « mesures législatives subordonnées ». Ces derniers ont la même force exécutoire que les lois mais sont faits par des personnes ou des organismes auxquels l'Assemblée législative a délégué son pouvoir – comme le gouverneur en conseil (lieutenant-gouverneur agissant sur les conseils du cabinet), un ministre ou un organe ou organisme administratif. En règle générale, un texte législatif définit l'étendue générale d'une loi, tandis que les règlements qui relèvent de cette loi fournissent des informations sur des détails techniques administratifs comme les formulaires, les frais ou les exigences.

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