Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

En vertu de la loi sur l'ombudsman (Ombudsman Act), l'ombudsman est un agent indépendant de l'Assemblée législative, possédant tous les pouvoirs, privilèges et immunités d'un commissaire nommé en vertu de la loi sur les enquêtes publiques (Public Inquiries Act). Le principal mandat de l'ombudsman est de donner suite aux plaintes déposées par les citoyens ayant trait à l'administration des lois provinciales ou municipales de la Nouvelle-Écosse. L'ombudsman est également autorisé à initier des enquêtes sur les activités et pratiques administratives (enquêtes engagées d'office) ou à faire enquête sur des questions qui lui sont signalées par un comité de l'Assemblée législative.

Au cours des dernières années, le mandat a été élargi pour inclure un rôle proactif dans les programmes et services provinciaux offerts aux jeunes et aux aînés ainsi que dans les établissements correctionnels pour adultes, et les examens des systèmes et des politiques. En décembre 2011, le rôle et la portée des responsabilités de l'ombudsman ont été élargies avec la proclamation de la loi sur la divulgation d'actes fautifs dans l'intérêt du public (Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act). Cette loi permet aux membres du public et aux employés de certains organismes gouvernementaux de signaler des allégations d'actes fautifs.

En Nouvelle-Écosse, l’ombudsman est William (Bill) Smith.

Pour en savoir plus, veuillez visiter le site Web du Bureau de l’ombudsman :