Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

La Commission possède tous les pouvoirs, privilèges et immunités d’un commissaire nommé dans le cadre de la loi sur les enquêtes publiques (Public Inquiries Act) et peut donc lancer une enquête sur quelque sujet que ce soit, en vertu de la loi sur la divulgation des membres du gouvernement et des fonctionnaires (Members and Public Employees Disclosure Act) et de la loi sur les conflits d’intérêt (Conflict of Interest Act).

Le commissaire aux conflits d’intérêts est l’honorable Merlin Nunn.