Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Est-ce que le public peut soumettre ses commentaires sur les projets de loi présentés à la Chambre d’assemblée?

Oui. Lorsqu’un projet de loi est adopté en deuxième lecture dans la Chambre d’assemblée, il est soumis soit au comité de modification des lois (projets de loi d’intérêt public) ou au comité des projets de loi d’intérêt privé et local. Le public peut soumettre ses commentaires à cette étape du processus.

Comment puis-je soumettre mes commentaires sur un projet de loi au comité?

En général, les personnes ou les groupes intéressés à présenter leurs commentaires sur un projet de loi se présentent devant le comité.

Si vous êtes intéressé à présenter votre point de vue au sujet d’un projet de loi en particulier, avisez le Bureau des conseillers législatifs dès que possible après l’adoption du projet de loi afin que votre nom soit ajouté à la liste des participants.

Pour voir la liste des projets de lois actuellement considérés par la Chambre d’assemblée, consultez la page sur l’état des projets de loi.

Comment puis-je savoir à quel moment faire ma présentation?

L’heure et l’endroit des audiences sont déterminés par le président du comité, selon la direction du comité. Le Bureau des conseillers législatifs vous avisera lorsque l’heure et la date de la rencontre sont déterminées.

Les avis de rencontre des comités sont également affichés dans notre calendrier et sur Twitter.

Que puis-je faire si je ne suis pas en mesure ou si je ne souhaite pas me présenter en personne devant le comité?

Le comité accepte les soumissions écrites par l’entremise du Bureau des conseillers législatifs.

Les soumissions peuvent être faites dans tout format (dactylographiées ou écrites à la main), mais elles doivent être adressées au comité et inclure votre nom. Pour éviter les délais et faire en sorte que votre soumission est reçue à temps, il est recommandé de la soumettre par télécopieur ou par courriel.

Quelle est la date limite pour la présentation des soumissions écrites?

Il n’y a aucune date limite, mais pour que votre soumission soit considérée par le comité, elle doit être reçue après la présentation du projet de loi, mais avant la dernière rencontre du comité au sujet de ce projet de loi. Les soumissions écrites reçues après la dernière rencontre au sujet de ce projet de loi seront distribuées aux membres du comité, mais vos commentaires n’auront aucune incidence sur les amendements au projet de loi, s’il y a lieu.

Puisque la durée des audiences d’un comité dépend à la fois de la volonté du comité et du nombre de participants, il est recommandé de présenter votre soumission le plus tôt possible.

Lorsque le comité termine son examen du projet de loi, il est transmis à la Chambre d’assemblée et le public n’a plus l’occasion de soumettre ses commentaires.

Est-ce que ma présentation ou ma soumission est privée?

Non. Les rencontres du comité sont ouvertes au public, et les présentations ou soumissions deviennent des documents publics.

Une copie des documents distribués aux membres du comité pendant une rencontre et des soumissions écrites envoyées au comité est conservée au Bureau des conseillers législatifs et à la Bibliothèque législative. Les soumissions présentées au comité de modification des lois sont également disponibles sur notre site Web. Si vous ne soumettez aucun document, votre nom apparaîtra au dossier comme participant.