Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Chartered Professional Accountants Act - : Projet de loi 98


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Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 27 avril 2015
Daniel Ingersoll
Institute of Chartered Accountants - Michele Wood-Tweel, CEO