Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Boat Harbour Act - : Projet de loi 89


Voir le résumé du projet de loi 89.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Mardi 28 avril 2015
PC Caucus
Lundi 27 avril 2015
PC Caucus
Pictou Landing First Nation - Andrea Paul, Chief
Pictou Landing First Nations - Brian J. Hebert, Legal Council
Dave Gunning
Northern Pulp Nova Scotia Corp. - Terri Fraser, Technical Manager