Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Audiologists and Speech-Language Pathologists Act - : Projet de loi 87


Voir le résumé du projet de loi 87.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Mercredi 22 avril 2015
Marjorie Hickey and Patricia Cleave
Nova Scotia Teachers Union - Wally Fiander, Member of Professional Executive
Minister of Health and Wellness