Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Elections Act (amended) - : Projet de loi 83


Voir le résumé du projet de loi 83.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Mercredi 15 avril 2015
PC Caucus
Minister Responsible for the Elections Act
Lundi 13 avril 2015
Springtide Collective - Mark Coffin
Minister Responsible for the Elections Act
PC Caucus
Parker Donham