Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Change of Name Act (amended) - : Projet de loi 82


Voir le résumé du projet de loi 82.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

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Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 13 avril 2015
Laura Shepherd
Youth Project - Kate Shewan, Executive Director