Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Civil Service Act (amended) - : Projet de loi 79


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Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 13 avril 2015
Adam R. Grant
Deborah MacKenzie