Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Halifax Regional Municipality Charter - : Projet de loi 76


Voir le résumé du projet de loi 76.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

 

Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 13 avril 2015
Halifax Regional Municipality - Maggie MacDonald, Managing Director of Government Relations and External Affairs