Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Municipal Government Act (amended) and Halifax Regional Municipality Charter (amended) - : Projet de loi 75


Voir le résumé du projet de loi 75.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Mardi 5 mai 2015
Halifax Regional Municipality - John Traves, Director of Legal Services
Peter Lohnes
RELANS - Joe Roza
Minister of Municipal Affairs