Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Motor Vehicle Act (amended) - : Projet de loi 51


Voir le résumé du projet de loi 51.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Mercredi 5 novembre 2014
Scott Burchill
Vicki Sears-Dorey
Government of Nova Scotia
PC Caucus
Mardi 4 novembre 2014
PC Caucus
Lundi 3 novembre 2014
Joan Firth
Scott Burchill
Injury Free Nova Scotia - Dr. Natalie Yanchar, President
Ryan Kirker