Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Pooled Registered Pension Plans Act - : Projet de loi 38


Voir le résumé du projet de loi 38.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 3 novembre 2014
Government of Nova Scotia
Community Society to End Poverty-Nova Scotia - Paul O'Hara, Co-chair
Lundi 27 octobre 2014
CUPE - Carol Ferguson, Researcher
NSGEU - Ian Johnson, Services Co-ordinator/Policy Analyst, Corinne Grey, Pension & Benefits officer