Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Financial Measures (2016) Act - : Projet de loi 174


Voir le résumé du projet de loi 174.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Mardi 17 mai 2016
PC Caucus
Lundi 16 mai 2016
PC Caucus
CUPE Nova Scotia - Nan McFadgen, President
Canadian Bar Association Nova Scotia Branch - Dennis James, Q.C., Vice-President
Canadian Association of Provincial Court Judges - Judge David Walker, President
Nova Scotia Provincial Judges' Association - Bruce Outhouse, Q.C.