Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Elections Act (amended) - : Projet de loi 162


Voir le résumé du projet de loi 162.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 2 mai 2016
PC Caucus
Mark Coffin