Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Service Dog Act - : Projet de loi 161


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Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 2 mai 2016
Kim Kenney
Kevin Johnson
Paws Fur Thought - Lisa Partridge