Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Securites Act (amended) - : Projet de loi 158


Voir le résumé du projet de loi 158.
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Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 2 mai 2016
Government of Nova Scotia