Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Regulatory Accountability and Reporting Act - bill 143


Voir le résumé du projet de loi 143.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 7 décembre 2015
Government of Nova Scotia
Canadian Federation of Independent Business - Jordi Morgan, Vice-President, Atlantic
Segway Nova Scotia - Max Rastelli, Owner
Michele Raymond