Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Electricity Plan Implementation (2015) Act - : Projet de loi 141


Voir le résumé du projet de loi 141.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Mardi 8 décembre 2015
Government of Nova Scotia
Lundi 7 décembre 2015
Survival Systems Holding Limited - Albert Bohemier
Scotian WindFields Inc. - Barry Zwicker, President
Doctor Solar - Babak Farsi, Operations Manager
Ecology Action Centre - Wayne Groszko, Renewable Energy Coordinator