Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois


Voir le résumé du projet de loi 14.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

 

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