Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Municipal Elections Act (amended) - : Projet de loi 139


Voir le résumé du projet de loi 139.
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Date de réunion Auteur des soumissions
Vendredi 4 décembre 2015
Dalhousie Student Union - John Hutton