Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Motor Vehicle Act (amended) - : Projet de loi 136


Voir le résumé du projet de loi 136.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Lundi 30 novembre 2015
All Terrain Vehicle Association of Nova Scotia - Barry Barnet, Executive Director
Segway Nova Scotia - Max Rastelli, Owner
Halifax Cycling Coalition - Ben Wedge, Chair