Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Maintenance and Custody Act (amended) - : Projet de loi 131


Voir le résumé du projet de loi 131.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.

Date de réunion Auteur des soumissions
Mercredi 2 décembre 2015
Government of Nova Scotia
Lundi 30 novembre 2015
Dalhousie University - Rollie Thompson, Q.C., Schulich School of Law
PC Caucus