Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Tourism Nova Scotia Act - : Projet de loi 109


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Date de réunion Auteur des soumissions
Jeudi 30 avril 2015
PC Caucus
Nova Scotia Government and General Employees Union - Jason MacLean, First Vice-President