Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

62e Assemblée, 2e session

Private Career Colleges Regulation Act (amended) - : Projet de loi 101


Voir le résumé du projet de loi 101.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.

 

Date de réunion Auteur des soumissions
Jeudi 30 avril 2015
Jonathan Williams