Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

61e Assemblée, 5e session

Adult Protection Act (amended) - : Projet de loi 76


Voir le résumé du projet de loi 76.
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Date de réunion Auteur des soumissions
Mardi 7 mai 2013
Government of Nova Scotia