Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
10 mai 2013

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois

61e Assemblée, 2e session

Education Act (amended) : Projet de loi 47


Voir le résumé du projet de loi 47.
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Date de réunion Auteur des soumissions
Vendredi 1 octobre 2010 Nova Scotia Liberal Caucus