Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse - Soumissions du Comité de modification des lois
61e Assemblée, 2e session
Education Act (amended) : Projet de loi 47
Voir le résumé du projet de loi 47.
Voir toutes les soumissions relatives aux projets de loi pour cette session.
Télécharger toutes les soumissions écrites pour ce projet de loi.
| Date de réunion | Auteur des soumissions |
|---|---|
| Vendredi 1 octobre 2010 | Nova Scotia Liberal Caucus |
