Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

À l’automne 2001, les membres du Comité des comptes publics ont exprimé leurs préoccupations quant à la façon dont les témoins devraient être informés sur leurs droits pendant leur comparution. Après de nombreuses discussions, les membres du comité ont rencontré le conseiller législatif en chef, suite à quoi le document intitulé « Déclaration d’ouverture » a été créé. Cette déclaration est envoyée aux témoins avant leur comparution devant le comité. Lorsque les témoins comparaissent devant le comité, celui-ci leur demande s’ils comprennent leurs droits et s’ils ont des questions au sujet de la déclaration. Après avoir répondu à toutes les questions, la réunion du comité commence. La déclaration en question se lit comme suit.

Déclaration sur les droits des témoins

Aucune des déclarations que vous ferez aujourd’hui devant nous ne peut constituer un motif de poursuite civile ou pénale. Vous êtes protégé contre tout problème, menace ou procédure judiciaire en raison de ce que vous pouvez dire ou faire devant ce comité. Aucun élément de preuve donné par vous en tant que témoin devant ce comité ne peut être utilisé contre vous ou toute autre personne, en quelque lieu que ce soit, sans l’autorisation de la Chambre d’assemblée; cependant, si vous faites un faux témoignage sous serment ou affirmation solennelle, vous pourrez être accusé de parjure. Vous pouvez être tenu de faire votre témoignage sous serment ou affirmation solennelle.

Vous êtes tenu de répondre à toutes les questions que le comité juge bon de vous poser. Si vous ne voulez pas répondre à une question, vous pouvez, après avoir indiqué la raison pour laquelle vous souhaitez être dispensé de répondre, me demander à moi, président de ce comité si, en vertu des circonstances ainsi que de la raison indiquée, une réponse doit être donnée. Si vous n’êtes pas dispensé de répondre, vous pouvez demander que la totalité ou une partie de votre réponse soit donnée à huis clos et ne soit pas publiée; le comité tiendra alors compte de votre demande.