Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projets de loi d’intérêt privé et local

Le Comité des projets de loi privés et d’intérêt local examine les projets de loi article par article et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets en question, une fois qu’ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre.

Présentations au comité des projets de loi d’intérêt privé et local

Calendrier des réunions de comité


Mardi 24 octobre 2017

10 h

Endroit :
Salon Rouge,
Province House, 2e étage
1726, rue Hollis
Halifax (N.-É.)
 
Projet de loi no 30 – Archdiocese of Halifax-Yarmouth Act (avec réprésentation)
Projet de loi no 13 – Harmony Cemetery Company, in the County of Colchester, An Act to Incorporate (modifiée) (sans réprésentation)
Projet de loi no 18 – Congregation of Notre Dame, Saint Joseph Province Dissolution Act (sans réprésentation)
Projet de loi no 24 – Canadian Baptists of Atlantic Canada, An Act Respecting (sans réprésentation)
Projet de loi no 36 – Lunenburg Common Lands (2017) Act (sans réprésentation)
Projet de loi no 41 – Digby Water Commission Act (modifiée) (sans réprésentation)

 




Soumissions en cours

View all submissions for this session.

Meeting Date Bill Submitter
Tuesday, May 10, 2016
  176 Reg Rankin, Councillor
  176 Community Monitoring Committee - Ken Meech
  176 Private & Local Bills Committee