Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projets de loi d’intérêt privé et local

Le Comité des projets de loi privés et d’intérêt local examine les projets de loi article par article et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets en question, une fois qu’ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre.

Présentations au comité des projets de loi d’intérêt privé et local




Soumissions en cours

View all submissions for this session.

Meeting Date Bill Submitter
Tuesday, October 24, 2017
  30 St. Philip Neri Church, Musquodoboit Harbour
  30 John McKiggan
  30 Cassandra Armsworthy