Projets de loi d’intérêt privé et local
Le Comité des projets de loi privés et d’intérêt local examine les projets de loi article par article et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets en question, une fois qu’ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre.
Présentations au comité des projets de loi d’intérêt privé et local
Membres du Comité
Michèle Raymond
Présidente
Gary Burrill
Vice-président
Gary Ramey
Brian Skabar
L'honorable Keith Colwell
Harold (Junior) Theriault
Alfie MacLeod
Keith Bain
Contact
Gordon Hebb, c.r.
Bureau du conseiller législatif
Édifice CIBC
Bureau 802
1809, rue Barrington
C.P. 1116
Halifax (N.-É.) B3J 2X1
Téléphone : 902-424-8941
Télécopieur : 902-424-0547
