Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Modification des lois

Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu’ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre.

Présentations au comité de modification des lois




Soumissions en cours

63e Assemblée, 1re session  (16 jun 2017 - présent)

Soumissions précédentes

61e Assemblée, 2e session  (25 mars 2010 - 31 mars 2011)

61e Assemblée, 3e session  (31 mars 2011 – 29 mars 2012)

61e Assemblée, 4e session  (29 mars 2012 – présent)

61e Assemblée, 5e session  (26 mars 2013 – 5 juillet 2013)

62e Assemblée, 1er session  (24 octobre 2013 - 25 septembre 2014)

62e Assemblée, 2e session  (25 septembre 2014 - 13 octobre 2016)

62e Assemblée, 3e session  (13 octobre 2016 - 30 avril 2017)