Modification des lois
Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu’ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre.
Présentations au comité de modification des lois
Soumissions en cours
61e Assemblée, 5e session (26 mars 2013 – présent)
Soumissions précédentes
61e Assemblée, 2e session (25 mars 2010 - 31 mars 2011)
61e Assemblée, 3e session (31 mars 2011 – 29 mars 2012)
61e Assemblée, 4e session (29 mars 2012 – présent)
Membres du Comité
L'honorable
Ross Landry
Président
L'honorable Leonard Preyra
Clarrie MacKinnon
Vice-président
Becky Kent
L'honorable Manning MacDonald
L'honorable Michel P Samson
L'honorable Christopher A d’Entremont
Keith Bain
Contact
Gordon Hebb, c.r.
Bureau du conseiller législatif
Édifice CIBC
Bureau 802
1809, rue Barrington
C.P. 1116
Halifax (N.-É.) B3J 2X1
Téléphone : 902-424-8941
Télécopieur : 902-424-0547
