Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée
le 20 novembre 2014

Loi sur l'indemnisation des accidentés du travail (Workers’ Compensation Act)

Le 22 juin 1998, la Chambre a adopté une résolution pour mettre ce comité en place. Il a présenté son rapport final en novembre 1998.