Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

L'Assemblée a été dissoute le
30 avril 2017

Loi sur l'indemnisation des accidentés du travail (Workers’ Compensation Act)

Le 22 juin 1998, la Chambre a adopté une résolution pour mettre ce comité en place. Il a présenté son rapport final en novembre 1998.



Due to the election call, all committee meetings are cancelled.