Établissement d'une Commission de délimitation des circonscriptions électorales (2011)

Le 3 novembre 2011, la Chambre a adopté une résolution pour mettre ce comité en place.

Le comité spécial ne détermine pas la redistribution des circonscriptions électorales. Le comité souhaite connaître l'opinion des gens sur :

1. la composition d'une Commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales;
2. le mandat de cette commission.

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Hansard par date pour le Comité spécial de l’établissement d'une Commission de délimitation des circonscriptions électorales (2011)

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