Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Établissement d'une Commission de délimitation des circonscriptions électorales (2011)

Le 3 novembre 2011, la Chambre a adopté une résolution pour mettre ce comité en place.

Le comité spécial ne détermine pas la redistribution des circonscriptions électorales. Le comité souhaite connaître l'opinion des gens sur :

  1. la composition d'une Commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales;
  2. le mandat de cette commission.