Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Mandat du Comité des comptes publics (CCP)

Le mandat du comité est accordé par l’Assemblée législative.

ORDRE DE RENVOI

L’Assemblée législative a nommé le Comité permanent des comptes publics pour :

Cela permet au CCP de procéder sans délai à ses examens.

Le rôle du CCP n’est pas d’examiner des questions de politique. Le comité ne questionne pas le bien-fondé des programmes du gouvernement, mais plutôt l’économie et l’efficacité de son administration. Même si le CCP espère avoir une influence permanente sur la qualité des processus administratifs de la Province, son rôle premier consiste en une vérification à posteriori, afin de comprendre, d’évaluer et de corriger (grâce à des recommandations dans les rapports qu’il dépose à l’Assemblée) des insuffisances et des questions que le comité et le vérificateur général ont soulevées. ?Le rôle « non politique » du comité est censé favoriser le développement d’un esprit non partisan en son sein afin de comprendre les problèmes qui lui sont soumis et de chercher des solutions.

LE MANDAT

Le mandat du CCP est d’aider l’Assemblée législative, dans le cadre de l’ordre de renvoi de l’Assemblée législative, de tenir le gouvernement responsable des dépenses de l’argent des contribuables ainsi que de son administration des biens publics.

Pour s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités, le comité doit examiner et évaluer les activités financières et administratives des ministères, des agences, des sociétés d’État et de toute personne ou institution qui reçoit une aide financière du gouvernement, citée dans les comptes publics ou le rapport du vérificateur général. Le Comité doit mener ses travaux conformément à son ordre de renvoi, comme suit :

Le Comité peut inclure dans son examen :

Le comité peut inclure dans son examen :

Le comité peut inclure dans son examen :

Dans l’exercice de ses fonctions, le comité s’emploi à :