Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Comité plénier pour les projets de loi

Ce comité examine article par article les projets de loi qui ont été renvoyés par le Comité de modification des lois ou le Comité des projets de loi privés et d’intérêt local. Les délibérations de ce comité ne sont pas consignées dans le hansard.