Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Comité permanent de modification des lois
 

Date de réunion Projets de loi
3 mar 2017 Projet de loi 59
2 mar 2017 Projet de loi 59
2 mar 2017 Projet de loi 59
7 nov 2016 Projets de loi 52, 55, 59, 61, 62