Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017


Adresse en réponse au discours du Trône
Discours permettant d’adresser à la Reine les remerciements de la Chambre d’assemblée, laquelle est représentée par le lieutenant-gouverneur, pour le discours du Trône. Le premier ministre provincial débute le discours; il est en général suivi par le chef de chaque parti reconnu. D’autres membres de la Chambre peuvent également répondre au discours du Trône plus tard pendant la séance.

Affaires courantes
Affaires ordinaires de la Chambre de l’Assemblée survenant au début de chaque séance. Il peut s’agir de la présentation et de la lecture de pétitions, de la présentation de rapports de comités, du dépôt de rapports, de règlements et d’autres documents, de déclarations de ministres, d’avis de motion du gouvernement et de l’introduction de projets de loi. L’ordre du jour fait suite aux affaires courantes.

Affaires émanant de l’opposition
Le mercredi, affaires débattues au cours des quatre premières heures faisant suite aux affaires courantes et à la période de questions, telles que déterminées par l’opposition officielle ou un parti reconnu.

Ajournement
Fin de la séance d’une session parlementaire. Ce terme se rapporte également à la période entre la fin d’une séance et le début de la séance suivante. À la fin de chaque séance, la Chambre d’assemblée est ajournée au lendemain ou à une autre date fixée par le président de la Chambre.  Dans ce dernier cas, le président convoque à nouveau les membres de la Chambre à la demande du premier ministre. Tant que la Chambre est en session, ses membres déterminent les dates des séances.

Amendement
Proposition visant à modifier le texte d’un projet de loi ou une autre mesure par l’insertion ou la suppression de paragraphes, ou les deux. Les amendements doivent être introduits par voie de motion et être approuvés par l’Assemblée législative avant l’entrée en vigueur des modifications proposées.

Assemblée législative
L’Assemblée législative se compose du lieutenant-gouverneur, qui agit au nom de la Couronne, et de la Chambre d’assemblée. L’Assemblée législative fait les lois de la province.

Avis de motion
Point de l’ordre du jour des affaires courantes en vertu duquel des membres annoncent leur intention de présenter une motion à une date ultérieure.


Barre de la Chambre
Barre de laiton située à l’entrée de l’Assemblée législative, délimitant l’endroit dans lequel ne peut pénétrer quiconque n’est pas membre, fonctionnaire de la Chambre, page ou invité, quand l’Assemblée est en session.

Budget
Énoncé du gouvernement sur ses politiques fiscales, économiques et sociales. En vertu de la loi sur les finances (Finance Act), le budget doit être présenté au moins une fois par an.


Caucus
Groupe de députés élus appartenant au même parti politique. Ce terme peut également désigner une réunion, à huis clos, des membres d’un même parti politique, servant à se prononcer sur des questions de politique et à choisir des candidats à une élection.

Chambre
Voir Chambre législative.

Chambre d’assemblée
Ensemble des 51 membres élus qui composent l’Assemblée législative (députés). En Nouvelle-Écosse, l’Assemblée législative est officiellement appelée « Chambre d’assemblée ». Les membres de la Chambre de l’Assemblée (députés) sont élus lors d’une élection générale provinciale ou d’élections partielles. La Chambre peut siéger pendant une période maximale de cinq ans, à compter de l’expiration d’un bref électoral.

Chambre législative
Salle où les membres de l’Assemblée législative siègent. Cette salle peut également servir aux réunions des comités.

Chef de l’opposition
Chef du parti constituant l’opposition officielle à la Chambre d’assemblée.

Chef d’un parti reconnu
Chef d’un parti représenté par au moins deux membres de la Chambre d’assemblée, autre que le premier ministre ou le chef de l’opposition.

Circonscription
Voir circonscription électorale.
 
Circonscription électorale
Zone territoriale pour laquelle les électeurs élisent un représentant qui sera membre de l’Assemblée législative. La Nouvelle-Écosse comprend 52 circonscriptions électorales. Les limites des circonscriptions électorales sont fixées par la loi sur la Chambre d’assemblée (House of Assembly Act) et sont revues au moins une fois tous les dix ans par une commission indépendante.

Comité
Groupe composé de membres de l’Assemblée législative, nommés par la Chambre d’assemblée pour enquêter sur des questions d’importance et en rendre compte. Un comité peut être permanent ou spécial.

Comités permanents
Comité de membres de l’Assemblée législative mandaté sur ordre permanent. Il existe actuellement 10 comités permanents : Affaires de la Chambre d’assemblée, Services communautaires, Développement économique, Ressources humaines, Affaires internes, Modification des lois, Projets de loi d’intérêt privé et local, Comptes publics, Ressources et Anciens combattants. Tous les comités permanents sont nommés pour la période d’une Assemblée générale; cependant, le gouvernement peut à tout moment modifier leur composition par l’intermédiaire de motions.

Conseiller législatif
Fonctionnaires parlementaires chargés de conseiller la Chambre d’assemblée sur des questions juridiques. Ils conseillent le Président sur la procédure parlementaire et participent également à la rédaction de projets de loi d’intérêt privé ainsi que de projets de loi d’intérêt public émanant des députés. Ces personnes fournissent également des conseils juridiques et procéduraux aux députés et aux comités.

Crédits
Somme d’argent allouée par l’Assemblée législative à des fins précises décrites dans les prévisions de dépenses du gouvernement.


Débat d’urgence
Débat consacré à la discussion d’une affaire d’intérêt public qui est importante. Un député peut, immédiatement après les affaires courantes, proposer que la Chambre mette de côté ses activités ordinaires pour débattre d’une question d’urgence nécessitant une attention immédiate. Les députés peuvent chacun prendre la parole pendant un quart d’heure, pendant une période ne devant pas dépasser deux heures.

Débat tardif
Voir Motions présentées en vertu du paragraphe 5(5).

Décision
Décision concernant la recevabilité d’une question dont la Chambre est saisie, prise par le président ou le président des comités et vice-président. Une décision peut aussi bien concerner les écarts de langage des députés que des questions complexes en matière de privilège parlementaire, ainsi que créer un précédent pour les futurs travaux. Ces décisions ne peuvent être contestées que par un appel devant la Chambre, par l’intermédiaire d’un avis de motion.

Décision du président
Voir Décision.

Déclaration ministérielle
Pendant les affaires courantes, déclaration faite par un ministre sur des événements spéciaux ou pour annoncer de nouveaux programmes, politiques ou directives pour son ministère ou l’ensemble du gouvernement.

Député de l’arrière-plan
Voir simple député.

Deuxième lecture
La deuxième lecture est proposée par le député qui a présenté le projet de loi. En général, le député explique le ou les principes généraux qui sous-tendent le projet de loi. Un débat a alors lieu, dans lequel chaque député peut prendre la parole pendant une heure; ce débat ne peut concerner que les principes généraux du projet de loi. Certaines parties du projet de loi sont débattus à l’étape des comités (comité de modification des lois ou comité des projets de loi d’intérêt privé et local.

Discours du budget
Présentation à la Chambre, par le ministre des Finances, des plans du gouvernement en matière de politique fiscale, économique et sociale (le budget).

Discours du Trône
Discours prononcé par le lieutenant-gouverneur lors de la cérémonie d’ouverture de la Chambre, rédigé par le gouvernement et présentant le programme du gouvernement de façon général. Ce discours est prononcé au début de chaque nouvelle assemblée générale, après une élection générale; et au début de chaque nouvelle session, après une prorogation.

Discours inaugural
Premier discours prononcé à la Chambre par un nouveau député.


Élection partielle
Élection tenue pour combler une vacance dans la composition de la Chambre d’assemblée. Les élections partielles sont irrégulières et peu fréquentes. Normalement, la composition de la Chambre d’assemblée est déterminée lors d’une élection générale. Un avis d’élection partielle doit être émis dans les six mois suivant le départ d’un député, et une élection doit être tenue dans un délai de douze mois.

Étranger
Terme utilisé pour désigner toutes les personnes qui ne font pas partie des membres, des fonctionnaires ou du personnel de la Chambre.


Feuilleton
Ordre du jour préparé par le greffier qui contient les affaires devant être traitées par la Chambre. Le Feuilleton se compose des affaires courantes et de l’ordre du jour. Toute affaire non traitée à l’ajournement d’une séance est inscrite au Feuilleton de la séance suivante.

Fonctionnaires de la Chambre d’assemblée
Greffier en chef, greffiers adjoints, sergent d’armes et conseiller législatif. Ces fonctionnaires relèvent directement du Président.


Gouvernement
Officiellement, le gouvernement est incarné par le lieutenant-gouverneur, lequel agit au nom de la Couronne, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif. Pour rester au pouvoir, le gouvernement doit avoir le soutien d’une majorité de députés à la Chambre d’assemblée. Officieusement, ce terme désigne souvent l’ensemble des membres du parti au pouvoir.

Gouverneur en conseil
Le gouverneur en conseil, qui constitue le gouvernement provincial, est incarné par le lieutenant-gouverneur, lequel agit au nom de la Couronne, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif.

Greffier en chef de la Chambre
Premier fonctionnaire de la Chambre d’assemblée. Le greffier est chargé de fournir au président et aux membres de l’Assemblée législative des conseils sur la procédure parlementaire; il est de plus responsable de tous les documents officiels de la Chambre. Ce poste équivaut à celui de sous-ministre d’un ministère du gouvernement.

Hansard
Compte rendu textuel des délibérations de la Chambre d’assemblée et des comités. Ce terme vient du nom de la famille britannique qui, à l’origine, était chargée de la transcription des débats de la Chambre des communes du Royaume-Uni. Le titre officiel du hansard est « Débats de la Chambre des communes ».


Introduction de projets de loi
Voir Première lecture.


Journée de l’opposition
Voir Affaires émanant de l’opposition.


Leader à la Chambre
Membre de la Chambre d’Assemblée chargé, par un caucus, de coordonner les travaux de la Chambre.

Leader parlementaire de tiers parti
Chef du parti politique, à la Chambre, qui possède moins de membres que l’opposition officielle.

Leader parlementaire du gouvernement
Le leader parlementaire du gouvernement est un ministre choisi par le premier ministre pour gérer la conduite des affaires du gouvernement à la Chambre d’assemblée. Le leader parlementaire du gouvernement informe les membres de l’Assemblée législative de l’ordre du jour, des heures des réunions et de l’heure de l’ajournement de la séance suivante.

Loi
Projet de loi qui a subi une troisième lecture à la Chambre d’assemblée et qui a reçu la sanction royale.

Lois
En général, ensemble des lois promulguées par l’Assemblée législative ou avec son autorisation.


Masse
Bâton porté chaque jour par le sergent d’armes à la Chambre de l’Assemblée, au début d’une séance. Lorsque la Chambre d’Assemblée est en session, la masse représente l’autorité du président. Ce bâton est toujours sous la garde du sergent d’armes, qui le dépose sur la table, avec le globe et la croix faisant aux membres du gouvernement. Lorsque le président quitte son fauteuil et que l’Assemblée siège en comité plénier, la masse est placée sur un support à un niveau plus bas du Bureau.

Membre de l’Assemblée législative (MAL)
Personne élue, dans sa circonscription électorale, siégeant à la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse.

Membre du gouvernement
Député appartenant au parti au pouvoir.

Membre indépendant
Membre de la Chambre d’assemblée n’appartenant pas à un parti politique reconnu. Cette personne peut être élue en tant qu’indépendant ou quitter ou être renvoyé d’un parti au cours d’une Assemblée générale puis décider de siéger comme membre indépendant.

Ministère
Domaine de responsabilité d’un ministre du cabinet, ou portefeuille. Ce terme se rapporte également au groupe de personnes qui relèvent d’un ministre et qui travaillent au sein d’un domaine particulier du gouvernement. Le ministre, qui est à la tête d’un ministère, est également membre du Conseil exécutif.

Ministre
Voir ministre du cabinet.

Motion
Proposition faite par un membre de la Chambre d’Assemblée pour demander une mesure, un ordre ou un avis sur une question traitée par la Chambre. Une motion se trouve à l’origine de toutes les activités entreprises par la Chambre.

Motion de procédure
Motion portant sur une affaire courante, p. ex. une motion d’ajournement.

Motion du gouvernement
Point de l’ordre du jour permettant à la Chambre d’Assemblée de débattre et d’appuyer des initiatives du gouvernement.

Motions présentées en vertu du paragraphe 5(5)
Certains jours de la semaine, les membres peuvent présenter une motion en vertu du paragraphe 5(5). Ce paragraphe permet aux membres de débattre soit une motion non gouvernementale indiquée au Feuilleton, soit d’une question se présentant pendant la période de questions. Une motion peut être présentée, les mardis et les jeudis, par un membre d’un parti d’opposition, et les mercredis par un membre du parti majoritaire qui ne fait pas partie du gouvernement. Aucun quorum n’est nécessaire et aucun vote n’a lieu.

Nommer un député
Procédure disciplinaire qu’utilise le président pour maintenir l’ordre à la Chambre. Si un député ne tient pas compte de l’autorité du président, celui-ci peut le « nommer » par son nom personnel plutôt que le nom de sa circonscription. Le député en question est généralement suspendu pour le reste de la séance.


Officier présidant
Personne occupant le fauteuil présidentiel lors d’une séance à la Chambre; il s’agit en général du président ou, lorsque la Chambre est en comité, du président des comités et vice-président.

Ombudsman
L’ombudsman mène des enquêtes impartiales sur des plaintes émanant de particuliers estimant avoir été traités injustement par le gouvernement provincial. Ces plaintes doivent être déposées sous forme écrite. Le gouverneur en conseil nomme l’ombudsman en vertu de la loi sur l’ombudsman (Ombudsman Act), et celui-ci relève directement de la Chambre d’assemblée.

Opposition
Membres de l’Assemblée législative n’appartenant pas au parti au pouvoir. Leur rôle est de remettre en question les mesures du gouvernement, de présenter des mesures différentes et d’offrir la possibilité d’avoir un gouvernement différent.

Opposition officielle
Parti arrivant en deuxième place quant au nombre de sièges à la Chambre d’assemblée. Ce parti bénéficie d’avantages financiers et de procédure par rapport aux autres partis de l’opposition.

Ordre du jour
Affaires inscrites au Feuilleton, faisant suite aux affaires courantes. L’ordre du jour varie selon le jour de la semaine. Les lundis et vendredis, l’ordre du jour est consacré aux affaires du gouvernement, aux projets de loi d’intérêt privé et local et aux projets de loi d’intérêt public émanant des députés. Les mardis et jeudis : Questions orales, affaires du gouvernement, projets de loi d’intérêt privé et local pour la deuxième lecture, projets de loi d’intérêt public émanant des députés, motions présentées vertu du paragraphe 5(5).


Page
Étudiants de niveau postsecondaire ou jeunes diplômés universitaires qui travaillent pour le Président et offrent un ensemble de services aux membres de l’Assemblée législative lorsque la Chambre siège (p. ex. livrer des messages à l’intérieur de la Chambre).

Parti au pouvoir
Parti politique remportant le plus grand nombre de sièges lors d’une élection. Son chef, qui devient le chef du gouvernement provincial, est appelé premier ministre.

Parti politique
Groupe de personnes ayant en commun une idéologie et des objectifs et qui présente des candidats à une élection à la Chambre d’assemblée.

Parti reconnu
Parti politique reconnu, conformément à la loi électorale. Pour être reconnu, un parti doit avoir eu des candidats à l’élection pour les trois quarts des sièges à la Chambre d’assemblée, et obtenu au moins dix pour cent des votes inscrits officiellement lors de la dernière élection générale.

Période des questions
Appelée officiellement « questions orales adressées aux ministres par les députés ». Il s’agit de la période au cours de laquelle les députés peuvent adresser des questions aux ministres sur les priorités et les politiques du gouvernement. La période des questions qui a lieu les mardis et jeudis ne doit pas dépasser une heure, et celle qui a lieu les mercredis ne doit pas dépasser une heure et demie. Les questions doivent se rapporter aux affaires desquelles les ministres sont responsables.

Pétition
Processus permettant au public d’avoir un accès direct à la Chambre d’assemblée. Une pétition constitue une demande, un avis ou une position formulé par un individu ou un groupe et déposé devant la Chambre en vue d’adopter une certaine mesure. Seul un député peut présenter une pétition à la Chambre.

Portefeuille
Responsabilités d’un ministre du cabinet.

Premier ministre
Chef du parti politique qui remporte le plus de sièges lors d’une élection générale. Le premier ministre est aussi le président du Conseil exécutif.

Première lecture
Première étape du processus permettant à un projet de loi de devenir une loi. L’introduction d’un projet de loi, activité faisant partie de l’ordre du jour, doit être proposée lors de chaque séance, dans le cadre des affaires courantes. Le député qui parraine le projet de loi doit brièvement présenter celui-ci. En général, la première lecture ne fait l’objet d’aucun débat.

Présentation et lecture de pétitions
Point de l’ordre du jour, faisant partie des affaires courantes et permettant à des députés de présenter des pétitions à la Chambre d’assemblée, au nom de groupes de citoyens, en vue d’obtenir certaines mesures.

Président
Le président préside la Chambre d’assemblée, il est également membre de l’Assemblée législative. Le président est élu après une élection générale ou quant le poste est vacant. La Chambre ne peut pas travailler avant qu’un président ait été élu. Tout député peut être nommé pour ce poste, sauf un membre du Conseil exécutif, le chef de l’opposition ou le chef d’un parti reconnu. S’il y a plusieurs candidats, une élection a lieu au scrutin secret.

Le président maintient l’ordre, fait respecter les règles de bienséance et décide des questions d’ordre. Il ne participe pas aux débats de la Chambre ni ne vote, sauf en cas d’égalité. Lorsque la Chambre est en comité, le président peut participer au débat et voter.

Président des comités et vice-président
Le président des comités et vice-président est élu au début d’une nouvelle Assemblée générale, parmi les membres de l’Assemblée législative. Le président des comités préside les comités pléniers de la Chambre et peut, à la demande du président de l’Assemblée législative, présider la Chambre d’assemblée. Ce poste peut être occupé par plus d’une personne, et il arrive que la Chambre élise un président des comités et un vice-président pour chaque parti reconnu.

Proclamation
Avis officiel ou ordonnance émis par le lieutenant-gouverneur. La Chambre d’assemblée est convoquée par proclamation, sur l’avis du Conseil exécutif.

Projet de loi
Proposition de loi. Pour devenir loi, un projet de loi doit subir trois lectures, être étudié par un comité et recevoir la sanction royale. Certains projets de loi entrent en vigueur dès la sanction royale.

D’autres peuvent contenir une disposition indiquant qu’ils deviennent loi, soit à leur proclamation, soit à une date donnée. Un projet de loi peut proposer une loi entièrement nouvelle ou modifier une loi existante.

Projets de lois d’intérêt privé et local
Projets de loi présentés par des députés ne faisant pas partie du cabinet, ou par des ministres en leur qualité de simples députés. Contrairement aux projets de loi d’intérêt public émanant de députés, les projets de loi d’intérêt privé et local ne sont pas appliqués de façon générale dans toute la province. Les projets de loi d’intérêt privé s’appliquent seulement à un individu ou à un groupe de personnes, tandis que les projets de loi d’intérêt local concernent une zone territoriale donnée.

Projets de loi d’intérêt public émanant de députés
Projet de loi édictant ou modifiant des lois qui s’appliquent à toute la province, mais qui sont introduits soit par des députés ne faisant pas partie du cabinet, soit des ministres en leur qualité de simples députés.

Projet de loi d’intérêt public
Projet de loi s’appliquant à toute la province, habituellement présenté par un ministre. Un projet de loi d’intérêt public présenté par un député qui n’est pas ministre est appelé projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

Projet de loi émanant du gouvernement
Projet de loi présenté par un ministre, en tant que mesure gouvernementale.


Questions adressées oralement aux ministres par des députés
Voir Période de questions.

Question de privilège
Un député peut soulever une question de privilège s’il estime qu’il est entravé dans l’exercice de ses fonctions. Une véritable question de privilège est très rare et grave. Par exemple, un député pourrait soulever une question de privilège s’il était menacé de mort ou d’actes de violence après avoir voté d’une certaine façon en ce qui concerne une affaire soumise à la Chambre ou à un comité de la Chambre.

Quorum
Au moins quinze membres de la Chambre, y compris le Président, doivent être présents pour que la Chambre puisse se réunir et exercer ses pouvoirs. Sans quorum, le Président peut ajourner la séance jusqu’à la séance suivante.


Rappel au règlement
Question soulevée par un député dans le but d’attirer l’attention du Président à une dérogation aux règles de procédure. Un rappel au règlement peut être effectué à tout moment, sauf pendant la période de questions.

Règlement
Règlement pris en application d’une loi. Les règlements précisent les droits ainsi que les devoirs, obligations et responsabilités des personnes concernées. Ils possèdent la même force exécutoire que les lois, mais sont faits par des personnes ou des organismes auxquels l’Assemblée législative a délégué son pouvoir, comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organe ou agence administratif.

Règlement
Règlements adoptés par l’Assemblée législative pour régir ses délibérations.

Règles de la Chambre
Les règles et les formules de procédure de la Chambre d’Assemblée définissent comment les affaires sont menées à la Chambre. Elles permettent de résoudre les problèmes de procédure et peuvent être modifiées si tous les membres sont d’accord.

Résolution
Motion qu’utilise la Chambre pour exprimer son avis ou ses intentions, sans ordonner ou imposer une ligne de conduite particulière. Les résolutions sont généralement formulées de façon à suggérer que le gouvernement lance une certaine mesure.


Séance
Réunion de la Chambre d’Assemblée pendant une session.

Sergent d’armes
Le sergent d’armes est le gardien de la masse, laquelle symbolise l’autorité parlementaire. Il aide le Président à maintenir l’ordre à la Chambre et possède un certain nombre de fonctions cérémonielles, par exemple escorter le Président à son entrée et à sa sortie de la Chambre. Il annonce également et escorte le lieutenant-gouverneur à sa son entrée et à sa sortie de la Chambre.

Serment d’allégeance
Serment de loyauté au souverain, prêté par un membre élu avant de pouvoir siéger à la Chambre d’assemblée. Les membres du Conseil exécutif prêtent également serment d’allégeance.

Serment d’office
Serment prêté par les ministres de remplir fidèlement et avec diligence les fonctions qui leur sont confiées.

Session
Période d’activité de la Chambre d’assemblée, qui comprend plusieurs séances. Une nouvelle session débute par la convocation des députés de l’Assemblée législative par le lieutenant-gouverneur et commence par le discours du Trône. La Chambre ne peut siéger avant que ses membres aient été convoqués. Le lieutenant-gouverneur peut à tout moment mettre fin à une par la prorogation de la Chambre; dans ce cas-ci, la Chambre ne peut siéger de nouveau que lorsque ses membres sont convoqués pour commencer une nouvelle session. Une session peut également prendre fin par la dissolution de la Chambre. Dans la pratique actuelle, la prorogation de la Chambre précède immédiatement le début d’une nouvelle session.

Simples députés
Membre de l’Assemblée législative qui n’est pas un ministre, également désigné député de l’arrière-plan. Les ministres peuvent également agir en dehors de leurs responsabilités en tant que simples députés.

Sonnerie d’appel
Sonnerie électronique servant à convoquer les députés soit au début d’une séance, soit pour une mise aux voix, soit lorsqu’il n’y a pas quorum. Lorsque la sonnerie est utilisée pour un vote par appel nominal, elle porte le nom de « sonnerie d’appel au vote » et ne peut pas retentir pendant plus d’une heure.

Sonnerie d’appel au vote
Voir Sonnerie d’appel.

Statute
Statutes, commonly called acts, are laws enacted by the Legislature, which consists of the Lieutenant Governor and the House of Assembly.


Table du greffier
Une table placée entre les sièges des membres du gouvernement et ceux de l’opposition, en face du fauteuil du président. C’est à cette table que prennent place le greffier en chef de la Chambre et les greffiers adjoints. Avant que les membres de la Chambre puissent se rassembler, la masse doit être posée sur la table du greffier de la Chambre.

Tiers parti
En général, parti politique possédant moins de membres que le parti d’opposition officielle.

Traverser le parquet
Expression utilisée pour indiquer qu’un député change de parti politique. Un membre de l’Assemblée législative qui traverse le parquet peut décider de siéger comme indépendant ou membre d’un parti différent. Lorsqu’un membre quitte un parti politique, l’emplacement de son siège à l’Assemblée législative change également.

Tribune du président
Tribune faisant face au président. Le président peut inviter des parlementaires, des diplomates et d’autres personnes à prendre place dans la galerie qui porte son nom.

Tribunes
Emplacements réservés au public, surplombant l’Assemblée législative. Les tribunes sont réservées au public, aux journalistes et aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de la Chambre.

Troisième lecture
Dernière étape de l’examen d’un projet de loi. Les députés ont la possibilité, une dernière fois, de commenter, de critiquer ou de poser des questions sur le projet de loi avant qu’un vote n’ait lieu. En troisième lecture, le débat se limite généralement à de brèves observations pour ou contre le projet de loi.


Vérificateur général
Le vérificateur général est chargé d’examiner, de façon indépendante, les comptes publics de la Province. Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil en vertu de la loi sur le vérificateur général (Auditor General Act), sous réserve de l’approbation, par vote majoritaire, de la Chambre d’assemblée.

Vice-président
Voir président des comités et vice-président.

Vote
Vote ayant lieu au sein de la Chambre d’assemblée. Résultat du vote, qui divise les députés deux groupes (les « pour » et les « contre »). Ce vote permet de rendre la décision de la Chambre sur une question particulière. Toutes les questions soumises à la Chambre sont généralement tranchées grâce à un vote par oui ou non.

Vote de confiance
Voir motion de confiance.

Vote inscrit
Voir Vote par appel nominal.

Vote par appel nominal
En général, les décisions sont prises à la Chambre par un vote oral. Un vote par appel nominal est toutefois effectué lorsque deux députés l’exigent. Le nombre de pour et le nombre de contre sont consignés au procès-verbal de la Chambre (hansard). Lorsqu’un vote par appel nominal est exigé, la sonnerie d’appel retentit jusqu’à ce que le président puisse s’assurer que tous les députés qui souhaitent voter sont à leur place; il demande ensuite au greffier de faire l’appel.


Whip
Député de l’Assemblée législative chargé de tenir les membres de son parti au courant des travaux de la Chambre et de veiller à leur présence, particulièrement lorsqu’une mise aux voix est prévue.