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BILL NO. 4





Private Bill




5th Session, 56th General Assembly
Nova Scotia
46 Elizabeth II, 1997




An Act to Amend Chapter 106

of the Acts of 1977,

the Université Sainte-Anne Act





Loi modifiant le chapitre 106

des lois de 1977,

la Loi de l'Université Sainte-Anne





The Honourable Allister Surette
Argyle




Halifax
Printed by Queen s Printer for Nova Scotia





Loi modifiant le chapitre 106

des lois de 1977,

la Loi de l'Université

Sainte-Anne





Il est édicté par le Gouverneur et l'Assemblée, ce qui suit:

1 L'article 9 du chapitre 106 des lois de 1977, la Loi de l'Université Sainte-Anne, tel qu'il est modifié par le chapitre 41 des lois de 1996, est modifié de nouveau par l'adjonction, directement avant le paragraphe (2), du paragraphe qui suit:

(1) Chaque recteur, nommé à la suite de cette loi, doit être nommé par le Conseil en accord avec les règlements et conditions édictés par ce même Conseil.

2 Cette loi entre en vigueur le 20 décembre 1996.



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