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BILL NO. 35





Private Bill




4th Session, 56th General Assembly
Nova Scotia
45 Elizabeth II, 1996




An Act to Amend Chapter 106

of the Acts of 1977,

the Université Sainte-Anne Act





Loi modifiant le chapitre 106

des lois de 1977,

la Loi de l'Université Sainte-Anne





CHAPTER 41
ACTS OF 1996




The Honourable Wayne J. Gaudet
Clare




AS ASSENTED TO BY THE LIEUTENANT GOVERNOR
DECEMBER 20, 1996




Halifax
Printed by Queen s Printer for Nova Scotia







Loi modifiant le chapitre 106

des lois de 1977,

la Loi de l'Université

Sainte-Anne





Il est édicté par le Gouverneur et l'Assemblée, ce qui suit:

1 L'article 2 du chapitre 106 des lois de 1977, la Loi de l'Université Sainte-Anne, est modifié

(a) par la suppression des mots "de par les" à la dixième ligne de l'alinéa (a) de la version française et son remplacement par les mots "en raison de";

(b) par la suppression du mot "By-laws" à la première ligne de l'alinéa (c) de la version française et son remplacement par le mot "Réglements"; et

(c) l'adjonction directement après l'alinéa (c) l'alinéa qui suit:

(ca) "Chancelier" désigne le chancelier de l'Université.

2 (1) Le paragraphe 3(1) de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression des mots "Church Point" à la deuxième ligne et leur remplacement par les mots "Pointe-de-l'Église".

(2) Le paragraphe 3(3) de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "bénéficiera" aux première et deuxième lignes et son remplacement par le mot "bénéficie".

3 L'article 4 de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "seront" à la troisième ligne et son remplacement par le mot "sont".

4 L'alinéa 5(e) de la version française du chapitre 106 est modifié par l'adjonction des mots "dans tout instrument de fiducie," directment après le mot "incluses" aux deuxième et troisième lignes.

5 (1) Le paragraphe 6(1) du chapitre 106 est modifié par l'adjonction des mots "du chancelier," directment après le mot "composé" à la deuxième ligne.

(2) Les alinéas 6(3)(b) et (c) du chapitre 106 sont abrogés; et remplacés par ce qui suit:

(b) le président de l'Association des anciens élèves et amis et un autre membre, parmi ceux qui ont été présentés par l'Association; et

(c) deux membres, provenant du corps étudiant, parmi ceux qui ont été présentés;s par l'Association générale des étudiants de l'Univérsité Sainte-Anne.

6 (1) Le paragraphe 7(1) du chapitre 106 est abrogé et remplacé par les paragraphes qui suivent:

(1) Les membres du Conseil ne peuvent être élus pour un mandat excédant trois ans.

(2) Le paragraphe 7(2) de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "devra" à la première ligne et son remplacement par le mot "doit".

(3) L'article 7 du chapitre 106 est modifié par l'adjonction, directment après le paragraphe (2), des paragraphes qui suivent:

(2A) Nonobstant le paragraphe (1A), le président est élu pour un mandat de trois ans.

(2B) Nonobstant les paragraphes (1) et (1A), le président peut être réélu pour un deuxième mandat si son premier mandat se termine avant ou en même temps que l'expiration de son troisième mandat consécutif comme membre du Conseil.

(4) Le paragraphe 7(3) de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "terme" à la huitième ligne et son remplacement par le mot "mandat".

7 L'article 8 du chapitre 106 est modifié

(a) par la suppression du passage qui précéde l'alinéa (a) de la version française, et son remplacement par ce qui suit:

8 Le Conseil gouverne, conduit, gère et contrôle l'Université et ses propriétés, ses revenus, ses dépenses, ses affaires et il a tous les pouvoirs nécessaires ou requis pour accomplir ses devoirs et atteindre les buts de l'Université; sans limiter les pouvoirs généraux précédemment conférés, le Conseil peut:

(b) par la suppression des mots "ainsi que pour" aux quatrième et cinquième lignes de l'alinéa (a) de la version française et son remplacement par le mot "et";

(c) par la suppression du mot "assemblées" à la sixième ligne de l'alinéa (a) de la version française et son remplacement par les mots "collations des grades";

(d) par la suppression de l'alinéa (c) et son remplacement par l'alinéa qui suit:

(c) sujet aux règlements de l'Université, nommer et destituer le recteur, les doyens de facultés, les directeurs de départements et d'écoles, les membres de l'administration y compris les vice-recteurs, s'il y a lieu, et les autres employés et officiers académiques que le Conseil juge nécessaires et opportuns pour les besoins de l'Université;

(e) par la suppression de la virgule à la première ligne de l'alinéa (d) de la version française et son remplacement par les mots "d'employés, ainsi que";

(f) par l'adjonction du mot "aux" directment après le mot "et" à la quatrième ligne de l'alinéa (d) de la version française;

(g) par la suppression du mot "jugera" à la troisième ligne de l'alinéa (e) de la version française et son remplacement par le mot "juge";

(h) par la suppression du mot "des" la cinquième ligne de l'alinéa (e) de la version française et son remplacement par le mot "de";

(i) par la suppression de l'alinéa (f) et son remplacement par l'alinéa qui suit:

(f) prévoir la méthode d'élection des membres du Conseil, les règlements de procédure des réunions du Conseil, l'assiduité des membres à ces réunions et le quorum de ces réunions.

(j) par la suppression des mots "la suspension et l'expulsion" aux quatrième et cinquième lignes de l'alinéa (h) de la version française et son remplacement par les mots "de suspensions et d'expulsions";

(k) par la suppression des mots "; par ailleurs," à la septième ligne de l'alinéa (j) de le version française et son remplacement par le mot "et";

(l) par la suppression du mot "laquelle" à la cinquième ligne de l'alinéa (k) de la version française et son remplacement par le mot "lesquels";

(m) par la suppression du mot "spécifiques" à la deuxième ligne de l'alinéa (l) de la version française;

(n) par la suppression des mots ", et ce," à la troisième ligne de l'alinéa (l) de la version française et son remplacement par le mot "et"; et

(o) par la suppression des mots "afin d'" à la cinquième ligne de l'alinéa (l) de la version française et son remplacement par le mot "pour".

8 (1) Le paragraphe 9(1) du chapitre 106 est abrogé.

(2) Le paragraphe 9(2) de la version française du chapitre 106 est abrogé et remplacé par le pararaphe qui suit:

(2) Le recteur assume la supervision générale du travail pédagogique et administratif de l'Université, du personnel enseignant, des administrateurs et des employés et détient tout autre pouvoir et devoir qui peuvent lui être conférés ou assignés par le Conseil.

(3) Le paragraphe 9(3) de la version française du chapitre 106 est modifié

(a) par la suppression du mot "aura" à la troisième ligne et son remplacement par le mot "a";

(b) par l'adjonction du mot "aux" directment avant les mots "promotions", "suspensions", "renvois" et "cessations" aux deuxième, troisième et quatrième lignes de l'alinéa (a);

(c) par la suppression du mot "devra" à la huitième ligne de l'alinéa (a) et son remplacement par le mot "doit";

(d) l'adjonction du mot "les" directement avant les mots "promotions", "suspensions", "renvois" et "cessations" aux deuxième, troisème et quatrième lignes de l'alinéa (c); et

(e) la suppression du mot "suspension" à la troisième ligne et son remplacement par les mots "les suspensions".

9 L'article 10 de la version française du chapitre 106 est modifié

(a) par la suppression du mot "bond" à la troisième ligne et son remplacement par le mot "bon";

(b) par la suppression des mots "ne sera" à la quatorzième ligne et son remplacement par les mots "n'est"; and

(c) par la suppression du mot "sera" à la quinzième ligne et son remplacement par le mot "est".

10 L'article 11 de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression des mots "ne sera" à la deuxième ligne et son remplacement par les mots "n'est".

11 L'article 12 du chapitre 106 est modifié

(a) par la suppression du mot "quatre" à la première ligne de l'alinéa (a) et son remplacement par le mot "trois"; et

(b) par la suppression des mots "un bureau" aux sixième et septième lignes de l'alinéa (b) et son remplacement par les mots "une firme".

12 Le chapitre 106 est modifié par l'adjonction, directement après l'article 12, l'article qui suit:

12A Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.

13 L'article 13 de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression des mots "Church Point, ne sera" à la troisième ligne et son remplacement par les mots "Pointe-de-l'Église, n'est".

14 L'article 14 de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "auront" à la sixième ligne et son remplacement par le mot "ont".

15 L'article 16 de la version française du chapitre 106 est abrogé et remplacé par l'article qui suit:

16 Cette loi n'entre en vigueur que lorsque le gouverneur en conseil l'ordonne et le déclare par proclamation.