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BILL NO. 35





Private Bill




4th Session, 56th General Assembly
Nova Scotia
45 Elizabeth II, 1996




An Act to Amend Chapter 106

of the Acts of 1977,

the Université Sainte-Anne Act





Loi modifiant le chapitre 106

des lois de 1977,

la Loi de l'Université Sainte-Anne





The Honourable Wayne J. Gaudet
Clare




Halifax
Printed by Queen's Printer for Nova Scotia







Loi modifiant le chapitre 106

des lois de 1977,

la Loi de l'Université Sainte-Anne

Il est édicté par le Gouverneur et l'Assemblée, ce qui suit:

1 L'article 2 du chapitre 106 des lois de 1977, la Loi de l'Université Sainte-Anne, est modifié

(a) par la suppression des mots "de par les" à la dixième ligne de l'alinéa (a) de la version française et son remplacement par les mots "en raison de";

(b) par la suppression du mot "By-laws" à la première ligne de l'alinéa (b) de la version française et son remplacement par le mot "Règlements"; et

(c) l'adjonction directment après l'alinéa (c) l'alinéa qui suit:

(ca) "Chancelier" désigne de chancelier de l'Université.

2 (1) Le paragraphe 3(1) de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression des mots "Church Point" à la deuxième ligne et leur remplacement par les mots "Pointe-de-l'église".

(2) Le paragraphe 3(3) de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "bénéficiera" aux première et deuxième lignes et son remplacement par le mot "bénéficie".

3 L'article 4 de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "seront" à la troisième ligne et son remplacement par le mot "sont".

4 L'alinéa 5(e) de la version française du chapitre 106 est modifié par l'adjonction des mots "dans tout instrument de fiducie," directment après le mot "incluses" aux deuxième et troisième lignes.

5 (1) Le paragraphe 6(1) du chapitre 106 est modifié par l'adjonction des mots "du chancelier," directment après le mot "composé" à la deuxième ligne.

(2) Le paragraphe 6(2) du chapitre 106 est modifié par la suppression des mots "du recteur et" aux deuxième et troisième lignes.

(3) Les alinéas 6(3)(b) et (c) du chapitre 106 sont abrogés et remplacés par ce qui suit:

(b) le président de l'Association des anciens élèves et amis et un autre membre, parmi ceux qui ont été présentés par l'Association; (c) deux membres, provenant du corps étudiant, parmi ceux qui ont été présentés par l'Association générale des étudiants de l'Univérsité Sainte-Anne.

6 (1) Le paragraphe 7(1) du chapitre 106 est abrogé et remplacé par les paragraphes qui suivent:

(1) Les membres du Conseil ne peuvent être élus pour un mandat excédant trois ans.

(1A) Les membres du Conseil peuvent être réélus, à condition toutefois, qu'aucun des membres n'accomplisse plus de trois mandats consécutifs.

(1B) Après avoir complété trois mandats consécutifs ou après sa démission, un membre doit attendre trois ans avant d'être réélu au Conseil.

(2) Le paragraphe 7(2) de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "devra" à la première ligne et son remplacement par le mot "doit".

(3) L'article 7 du chapitre 106 est modifié par l'adjonction, directment après le paragraphe (2), des paragraphes qui suivent:

(2A) Le président est élu pour un mandat de trois ans.

(2B) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le président peut être réélu pour un deuxième mandat si son premier mandat se termine avant l'expiration de son troisième mandat consécutif comme member du Conseil.

(4) Le paragraphe 7(3) de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "terme" à la huitième ligne et son remplacement par le mot "mandat".

7 L'article 8 du chapitre 106 est modifié

(a) par la suppression du passage qui précède l'alinéa (a) de la version française, et son remplacement par ce qui suit:

8 Le Conseil gouverne, conduit, gère et contrôle l'Université et ses propriétés, ses revenues, ses dépenses, ses affaires et il a tous les pouvoirs nécessaires ou requis pour accomplis ses devoirs et attendre les buts de l'Université sans limité les pouvoirs généraux précédemment conférés, le Conseil peut:

(b) par la suppression des mots "ainsi que pour" aux quatrième et cinquième lignes de l'alinéa (a) de la version française et son remplacement par le mot "et";

(c) par la suppression du mot "assemblées" à la sixième ligne de l'alinéa (a) de la version française et son remplacement par les mots "collations des grades";

(d) par la suppression de l'alinéa (c) et son remplacement par l'alinéa qui suit:

(c) sujet aux règlements de l'Université, nommer et destituer le recteur, les doyens de facultés, les directeurs de départements et d'écoles, les membres de l'administration y compris les vice-recteurs, s'il y a lieu, et les autres employés et officiers académiques que le Conseil juge nécessaire et opportun pour les besoins de l'Université

(e) par la suppression de la virgule à la première ligne de l'alinéa (d) de la version française et son remplacement par les mots "d'employés, ainsi que";

(f) par l'adjonction du mot "aux" directment après le mot "et" à la quatrième ligne de l'alinéa (d) de la version française;

(g) par la suppression du mot "jugera" à la troisième ligne de l'alinéa (e) de la version française et son remplacement par le mot "juge";

(h) par la suppression du mot "des" à la cinquième ligne de l'alinéa (e) de la version française et son remplacement par le mot "de";

(i) par la suppression de l'alinéa (f) et son remplacement par l'alinéa qui suit:

(f) prévoir la méthode d'élection des membres du Conseil, les règlements de procédure des réunions du Conseil, l'assiduité des membres à ces réunions et le quorum de ces réunions.

(j) par la suppression du mot "délibératifs" à la troisième ligne de l'alinéa (g) de la version française et son remplacement par les mots "de delibération";

(k) par la suppression des mots "la suspension et l'expulsion" aux quatrième et cinquième lignes de l'alinéa (h) de la version française et son remplacement par les mots "de suspensions et d'expulsions";

(l) par la suppression des mots "; par ailleurs," à la septième ligne de l'alinéa (j) de le version française et son remplacement par le mot "et";

(m) par la suppression du mot "laquelle" à la cinquième ligne de l'alinéa (k) de la version française et son remplacement par le mot "lesquels";

(n) par la suppression du mot "spécifiques" à la deuxième ligne de l'alinéa (l) de la version française; et

(o) par la suppression des mots ", et ce," à la troisième ligne de l'alinéa (l) de la version française et son remplacement par le mot "et".

8 (1) Le paragraphe 9(1) du chapitre 106 est abrogé. (2) Le paragraphe 9(2) de la version française du chapitre 106 est abrogé et remplacé par le pararaphe qui suit:

(2) Le recteur assume la supervision générale du travail pédagogique et administratif de l'Université, du personnel enseignment, des administrateurs et des employés et détient tout autre pouvoir et devoir qui peuvent lui être conférés ou assignés par le Conseil.

(3) Le paragraphe 9(3) de la version française du chapitre 106 est modifié

(a) par la suppression du mot "aura" à la troisième ligne et son remplacement par le mot "a";

(b) par l'adjonction du mot "aux" directment avant les mots "promotions", "suspensions", "renvois" et "cessations" aux deuxième, troisième et quatrième lignes de l'alinéa (a);

(c) par la suppression du mot "devra" à la huitième ligne de l'alinéa (a) et son remplacement par le mot "doit";

(d) l'adjonction du mot "les" directment avant les mots "promotions", "renvois" et "cessations" aux deuxième, troisème et quatrième lignes de l'alinéa (c); et

(e) la suppression du mot "suspension" à la troisième ligne et son remplacement par les mots "les suspensions".

9 L'article 10 de la version française du chapitre 106 est modifié

(a) par la suppression du mot "bond" à la troisième ligne et son remplacement par le mot "bon";

(b) par la suppression des mots "ne sera" à la quatorzième ligne et son remplacement par les mots "n'est"; and

(c) par la suppression du mot "sera" à la quinzième ligne et son remplacement par le mot "est".

10 L'article 11 de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression des mots "ne sera" à la deuxième ligne et son remplacement par les mots "n'est".

11 L'article 12 du chapitre 106 est modifié

(a) par la suppression du mot "quatre" à la première ligne de l'alinéa (a) et son remplacement par le mot "trois"; et

(b) par la suppression des mots "un bureau" aux sixième et septième lignes de l'alinéa (b) et son remplacement par les mots "une firme".

12 Le chapitre 106 est modifié par l'adjonction, directement après l'article 12, l'article qui suit:

12A Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.

13 L'article 13 de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression des mots "Church Point, ne sera" à la troisième ligne et son remplacement par les mots "Pointe-de-l'église, n'est".

14 L'article 14 de la version française du chapitre 106 est modifié par la suppression du mot "auront" à la sixième ligne et son remplacement par le mot "ont".

15 L'article 16 de la version française du chapitre 106 est abrogé et remplacé par l'article qui suit:

16 Cette loi n'entre en vigueur que lorsque le gouverneur en conseil l'ordonne et le déclare par proclamation.



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